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Recommandations du GFPD sur le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques
Ce document a été conçu dans le cadre des auditions parlementaires sur le projet de loi no 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques. Vous y trouverez les principales recommandations du GFPD. En voici un aperçu:
Modifier la loi no 2
– en y inscrivant le principe de la zone de mixité égalitaire 40 – 60 c’est-à-dire pas moins de 40 % et pas plus de 60 % de l’un ou l’autre genre pour toute assemblée formée à la suite d’élections publiques ;
– en amendant les articles 1, 3 et 4 du projet de loi no 2, portant sur les articles 81, 82 et 83 de la Loi électorale, de façon à ce que les partis politiques reçoivent une allocation spécialement dédiée au recrutement des femmes et une bonification de l’allocation pour les partis ayant réussi à faire élire leurs candidates/candidats dans une zone de mixité égalitaire 40% – 60%.
Tiens, v’là les femmes!, vol 13 n°3
Ce numéro présente les projets à venir du GFPD et du CDFG ainsi que les réalisations pour la période visée
Tiens, v’là les femmes!, vol 13, n°2
Ce numéro présente les projets à venir du GFPD et du CDFG ainsi que les réalisations pour la période visée
Tiens, v’là les femmes!, vol 13, n°1
Ce numéro présente les projets à venir du GFPD et du CDFG ainsi que les réalisations pour la période visée
Tiens, v’là les femmes!, vol 12, n°2
Ce numéro présente les projets à venir du GFPD et du CDFG ainsi que les réalisations pour la période visée
Tiens, v’là les femmes!, vol 12, n°1
Ce numéro présente les projets à venir du GFPD et du CDFG ainsi que les réalisations pour la période visée